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Archive pour la catégorie 'Finances'


Qu’est-ce que le prêt à taux zéro plus ?

4 juin, 2013
Finances | Pas de réponses »

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro plus ? dans Finances ptz

Le prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, mis en place le 1er janvier 2011, a été modifié par l’article 16 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013, afin de favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s’agit d’un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

Le PTZ+ est attribué sous conditions de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Le logement est soumis à une condition de performance énergétique.

La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. Selon les ressources du foyer, le remboursement peut être différé.

Les conditions d’octroi et les plafonds de ressources sont précisés par le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012, qui fixe également le niveau de performance énergétique exigé : les justificatifs à fournir en la matière sont détaillés par l’arrêté du 29 décembre 2012.

Le dispositif est régi par le code de la construction et de l’habitation :

 

Pour en savoir plus

Source information: http://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-a-taux-zero-plus

PTZ+: le nouveau prêt à taux zéro 2013

14 février, 2011
Btp, Finances | Pas de réponses »

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PTZ + : le nouveau prêt à taux zéro 2013

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21111
texte n° 65
DECRET
Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt
consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR: ETLL1240304D

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le PTZ+.
Objet : modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première
accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux
prêts émis à compter du 1er janvier 2013.
Notice : en vertu de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la
loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est
exigée pour l’accès au PTZ+ à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés
à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l’objet d’une convention et d’une
décision d’agrément avant le 1er janvier 2012.
Le décret définit, d’une part, le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition
de performance énergétique. D’autre part, dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret
tient compte des dispositions issues de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu’un
renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources….

 

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Simuler votre prêt a taux zéro 

Crédit d’impôt 2011 en faveur des économies d’énergie

14 février, 2011
Btp, Finances | Pas de réponses »

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Crédit d’impôt 2011 en faveur des économies d’énergie

Crédit d’impôt 2011 en faveur des économies d’énergie Comme chaque année, nous avons dû attendre le dernier moment pour connaitre les taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable. Les particuliers ont été ces dernières semaines dans la crainte d’un nouveau coup de rabot, voir la suppression, des taux pour 2011, précipitant leurs achats de chaudière à condensation, à granulés de bois, ou autre pompe à chaleur en fin. 

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Ce qui change au 1er janvier 2011

14 février, 2011
Btp, Finances | Pas de réponses »

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ce qui change au 1er janvier 2011

Les hausses d’impôts et la mise en place des réformes : retraite, maladie, logement, ont pour conséquence de nombreux changements pour les particuliers et les entreprises.Les Bonnes nouvelles 

Le Smic passe de 8,86 à 9 € bruts de l’heure
- 1.365 € pour 35 heures hebdomadaires,
- 1.073 euros nets par mois
- soit une hausse de 1,6 %

Le RSA ou Revenu de solidarité active est revalorisé de 1,5 %
cause de l’inflation prévue sur 2011
- 466,99 euros par mois pou….

 

 

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