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Installations d’assainissement non collectif réglementaires

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Installations d’assainissement non collectif réglementaires dans Santé Public filiere_aquameris1Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution
de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
NOR : DEVL1205609A
Publics concernés : collectivités, services publics d’assainissement non collectif, particuliers.
Objet : la modification de l’arrêté relatif à la mission de contrôle des installations d’assainissement non
collectif par les communes vise à simplifier les modalités de contrôle et à harmoniser ces modalités à l’échelle
du territoire français. Ce texte a aussi pour but d’apporter plus de transparence aux usagers et à maintenir
l’équité entre citoyens.
Cette modification met ainsi en œuvre les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations
introduites par la loi no
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Cet arrêté permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le
plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective. En parallèle,
les transactions immobilières permettront progressivement de remettre le parc d’installations à niveau.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations s’appliqueront à
compter du 1er juillet 2012.
Notice : cet arrêté concerne la mission de contrôle des installations par les communes.
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du
12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction
entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des
installations.
Concernant la mission de contrôle des installations par la commune, l’arrêté prend en compte les nouvelles
spécificités du contrôle introduites par la loi, et notamment les composantes de la mission de contrôle :
– pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen de la conception, vérification de l’exécution ;
– pour les autres installations : vérification du fonctionnement et de l’entretien.
L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les
installations existantes. En effet, la loi Grenelle 2 distingue clairement le cas des installations neuves, devant
respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées par arrêté, des installations existantes dont la nonconformité engendre une obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau
de danger ou de risque constaté. Ainsi :
– les travaux sont réalisés sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré,
d’après l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 1331-1-1 du code
de la santé publique ;
– les travaux sont réalisés au plus tard un an après la vente, d’après l’article L. 271-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Références : l’arrêté sera consultable sur le site Légifrance, sur le site internet interministériel dédié à
l’assainissement non collectif (http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr) et sur la
partie « recueil de textes » du portail dédié à l’assainissement mis en place par la direction de l’eau et de la
biodiversité (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php).
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la
santé,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 271-4 à L. 271-6
et R. 111-3  Suite

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