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juin 2013
Qu’est-ce que le prêt à taux zéro plus ?
Posté dans Finances par alhugo à 8:51 | Pas de réponses »

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro plus ? dans Finances ptz

Le prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, mis en place le 1er janvier 2011, a été modifié par l’article 16 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013, afin de favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s’agit d’un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

Le PTZ+ est attribué sous conditions de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Le logement est soumis à une condition de performance énergétique.

La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. Selon les ressources du foyer, le remboursement peut être différé.

Les conditions d’octroi et les plafonds de ressources sont précisés par le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012, qui fixe également le niveau de performance énergétique exigé : les justificatifs à fournir en la matière sont détaillés par l’arrêté du 29 décembre 2012.

Le dispositif est régi par le code de la construction et de l’habitation :

 

Pour en savoir plus

Source information: http://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-a-taux-zero-plus


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