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PTZ+: le nouveau prêt à taux zéro 2013

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PTZ + : le nouveau prêt à taux zéro 2013

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21111
texte n° 65
DECRET
Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt
consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR: ETLL1240304D

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le PTZ+.
Objet : modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première
accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux
prêts émis à compter du 1er janvier 2013.
Notice : en vertu de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la
loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est
exigée pour l’accès au PTZ+ à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés
à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l’objet d’une convention et d’une
décision d’agrément avant le 1er janvier 2012.
Le décret définit, d’une part, le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition
de performance énergétique. D’autre part, dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret
tient compte des dispositions issues de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu’un
renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources….

 

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